Conditions générales d'utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 28 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service Green Cart Carbon Checkout, édité par la société SEEDVISION (RCS 103 159 596 R.C.S. Nantes).

En installant l'application sur votre boutique Shopify, WooCommerce ou PrestaShop, ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Article 2 — Description du service

Green Cart Carbon Checkout est une application pour boutiques Shopify, WooCommerce et PrestaShop qui permet aux marchands d'offrir à leurs clients la possibilité de contribuer volontairement à des projets climatiques certifiés lors de la validation de leur panier.

Le service comprend :

• Une extension de paiement intégrée à Shopify et un plugin WooCommerce
• Un système de calcul de contribution fondé sur la distance de livraison
• La génération automatique d'attestations de contribution climatique (PDF)
• Un tableau de bord marchand pour le suivi des contributions
• L'envoi automatique des attestations par courriel aux clients

Article 3 — Accès au service

L'accès au service nécessite :

• Une boutique Shopify active (tous les plans) ou un site WooCommerce
• L'installation de l'application via le processus OAuth de Shopify, ou via le plugin WooCommerce
• L'acceptation des autorisations nécessaires au fonctionnement du service

SEEDVISION se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service en cas de non-respect des présentes CGU.

Article 4 — Obligations du marchand

Le marchand s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas utiliser le service à des fins trompeuses ou constitutives d'écoblanchiment
• Ne pas modifier le produit technique de contribution créé par l'application
• Informer ses clients de manière transparente sur la nature de la contribution climatique
• Ne revendiquer aucune allégation de « neutralité carbone », de « compensation » ou d'impact « neutre, réduit ou positif » fondée sur l'utilisation du service — le décret n° 2022-539 et la directive (UE) 2024/825, applicable au 27 septembre 2026, encadrent strictement ces formulations

Article 5 — Contribution et plantation

La contribution collectée auprès des clients finaux est répartie comme suit :

• Plantation : chaque contribution finance la plantation d'un arbre, associée à un projet de reforestation partenaire, par l'intermédiaire de notre opérateur de plantation. Un arbre par commande, quel que soit le prix de la commande.
• Commission de la plateforme : le solde couvre le fonctionnement et le développement du service. Son taux est publié sur la page tarifs.

SEEDVISION s'engage à une transparence totale sur la répartition des fonds et fournit, pour chaque contribution, la référence de plantation émise par son opérateur.

La plantation est demandée à l'opérateur dès la contribution enregistrée ; la mise en terre elle-même suit le calendrier agronomique du projet partenaire. SEEDVISION ne garantit aucune date de mise en terre.

Article 6 — Attestation de contribution

Chaque contribution donne lieu à la génération d'une attestation PDF comprenant :

• Le nom du contributeur, lorsqu'il est connu
• Le nombre d'arbres et le montant de la contribution
• Le projet de reforestation soutenu et son pays
• Une référence de plantation unique, vérifiable auprès de l'opérateur

L'attestation ne porte aucune quantité de CO₂ équivalent, aucune essence d'arbre ni aucune coordonnée géographique : SEEDVISION ne dispose pas de ces informations au moment de l'émission et ne les invente pas.

Cette attestation est une attestation de contribution climatique volontaire. Elle ne constitue ni un certificat de neutralité carbone, ni un crédit carbone, ni un titre cessible, et n'autorise aucune allégation de compensation.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le service Green Cart Carbon Checkout, son code source, ses interfaces, sa documentation et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de SEEDVISION.

Article 8 — Limitation de responsabilité

SEEDVISION ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires du service liées à la maintenance ou à des incidents techniques
• De l'inexécution des projets de reforestation par les opérateurs partenaires
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
• Des modifications apportées par Shopify, WooCommerce ou PrestaShop à leur plateforme et affectant le fonctionnement de l'application

Article 9 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité. Une version anglaise est disponible sur la page Privacy Policy.

Article 10 — Modification des CGU

SEEDVISION se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les marchands seront informés par courriel de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nantes, après tentative de résolution amiable.