Conditions Generales d'Utilisation (CGU)

Derniere mise a jour : 2026

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de definir les modalites d'acces et d'utilisation du service Green Cart Carbon Checkout, edite par la societe SEEDVISION (RCS 103 159 596 R.C.S. Nantes).

En installant l'application sur votre boutique Shopify ou en utilisant nos services, vous acceptez sans reserve les presentes CGU.

Article 2 — Description du service

Green Cart Carbon Checkout est une application Shopify qui permet aux marchands d'offrir a leurs clients la possibilite de contribuer volontairement a des projets climatiques certifies lors de la validation de leur panier.

Le service comprend :

• Une extension de checkout integree a Shopify
• Un systeme de calcul de contribution base sur la distance de livraison
• La generation automatique d'attestations de contribution climatique (PDF)
• Un tableau de bord marchand pour le suivi des contributions
• L'envoi automatique d'attestations par email aux clients

Article 3 — Acces au service

L'acces au service necessite :

• Un compte Shopify actif (Basic, Shopify, Advanced ou Plus)
• L'installation de l'application via le processus OAuth Shopify
• L'acceptation des permissions necessaires au fonctionnement du service

SEEDVISION se reserve le droit de suspendre ou de resilier l'acces au service en cas de non-respect des presentes CGU.

Article 4 — Obligations du marchand

Le marchand s'engage a :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas utiliser le service a des fins trompeuses ou constitutives de greenwashing
• Ne pas modifier le produit technique de contribution cree par l'application
• Informer ses clients de maniere transparente sur la nature de la contribution climatique
• Ne pas revendiquer la "neutralite carbone" de ses livraisons sur la base seule de l'utilisation du service

Article 5 — Contribution climatique

La contribution climatique collectee aupres des clients finaux est repartie comme suit :

• Achat de credits carbone : la majeure partie est utilisee pour l'achat de credits carbone aupres de fournisseurs certifies (Gold Standard, Verra, ou equivalent)
• Commission plateforme : une commission est prelevee pour le fonctionnement et le developpement du service

SEEDVISION s'engage a la transparence totale sur la repartition des fonds et a fournir des preuves de retrait des credits carbone pour chaque contribution.

Article 6 — Attestation de contribution

Chaque contribution donne lieu a la generation d'une attestation PDF comprenant :

• Le montant de la contribution
• La quantite de CO2 equivalent financee
• Le nom du projet certifie
• Un identifiant unique de tracabilite

Cette attestation est une attestation de contribution climatique volontaire, et non un certificat de neutralite carbone.

Article 7 — Propriete intellectuelle

Le service Green Cart Carbon Checkout, son code source, ses interfaces, sa documentation et tous les elements qui le composent sont la propriete exclusive de SEEDVISION.

Article 8 — Limitation de responsabilite

SEEDVISION ne saurait etre tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du service liees a la maintenance ou a des incidents techniques
• De l'inexecution des projets de compensation par les fournisseurs tiers de credits carbone
• Des dommages indirects resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le service
• Des modifications apportees par Shopify a sa plateforme affectant le fonctionnement de l'application

Article 9 — Protection des donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est detaille dans notre Politique de Confidentialite.

Article 10 — Modification des CGU

SEEDVISION se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les marchands seront informes par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service apres notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. Tout litige sera soumis aux tribunaux competents de Nantes, apres tentative de resolution amiable.