Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 28 août 2026

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription au service Green Cart Carbon Checkout par un marchand professionnel disposant d'une boutique Shopify, WooCommerce ou PrestaShop.

La vente de lots de cartes « 1 carte = 1 arbre » à des enseignes, comités sociaux et économiques ou autres acheteurs professionnels ne relève pas des présentes : elle fait l'objet de conditions générales distinctes, communiquées avec le devis et annexées au bon de commande.

Article 2 — Prix et tarification

2.1 — Modèle de tarification

Le service fonctionne sur un modèle de commission :

• Installation : gratuite
• Abonnement mensuel : aucun
• Commission : pourcentage prélevé sur chaque contribution climatique collectée auprès des clients finaux

2.2 — Taux en vigueur

La commission s'élève à 12 % de chaque contribution climatique collectée, sans frais d'abonnement ni frais d'installation. Le détail du calcul et un exemple chiffré figurent sur la page tarifs.

Pour un volume supérieur à 10 000 commandes par mois ou pour plusieurs boutiques réunies sous une même entité, une commission négociée est possible sur demande.

2.3 — Facturation

La facturation est mensuelle. Les commissions sont calculées sur la base des contributions collectées durant le mois précédent. Une facture détaillée est mise à disposition dans le tableau de bord.

Article 3 — Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via Stripe. Le marchand autorise SEEDVISION à prélever les montants dus selon les échéances convenues.

En cas de non-paiement, SEEDVISION se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un délai de relance de 15 jours.

Article 4 — Contribution climatique du client final

La contribution climatique est une participation volontaire du client final. Le marchand s'engage à :

• Ne pas rendre la contribution obligatoire
• Afficher clairement le montant de la contribution avant la validation du panier
• Ne pas modifier les montants de contribution sans l'accord de SEEDVISION

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le service étant fourni intégralement en ligne et commencé dès l'installation, le marchand renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours, sous réserve de son acceptation préalable.

Le marchand peut néanmoins résilier son abonnement à tout moment (voir l'article 7).

Article 6 — Garanties et responsabilités

SEEDVISION garantit :

• La disponibilité du service avec un objectif de 99,5 % de temps de fonctionnement mensuel
• La traçabilité des contributions climatiques via des fournisseurs certifiés
• La génération et l'envoi automatique des attestations aux clients finaux

SEEDVISION ne garantit pas :

• L'absence totale d'interruptions (maintenance, mises à jour de Shopify, de WooCommerce ou de PrestaShop)
• Un taux de conversion spécifique de la fonctionnalité de contribution
• La pérennité des projets de reforestation financés (elle dépend des opérateurs partenaires)

Article 7 — Durée et résiliation

Le service est souscrit pour une durée indéterminée. Le marchand peut résilier à tout moment en désinstallant l'application depuis son espace Shopify Admin.

En cas de résiliation :

• Les contributions déjà collectées restent acquises
• Les attestations déjà générées restent accessibles pendant 12 mois
• Les commissions dues sont facturées au prorata du dernier mois

Article 8 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans notre politique de confidentialité. SEEDVISION agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour les données des clients finaux du marchand.

Article 9 — Force majeure

SEEDVISION ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, incluant notamment : pannes des serveurs de Shopify, cyberattaques, catastrophes naturelles, pandémies, modifications législatives ou réglementaires.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de commerce de Nantes seront compétents.