Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 28 août 2026

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription au service Green Cart Carbon Checkout par un marchand professionnel disposant d'une boutique Shopify, WooCommerce ou PrestaShop.

La vente de lots de cartes « 1 carte = 1 arbre » à des enseignes, comités sociaux et économiques ou autres acheteurs professionnels ne relève pas des présentes : elle fait l'objet de conditions générales distinctes, communiquées avec le devis et annexées au bon de commande.

Article 2 — Prix et tarification

2.1 — Modèle de tarification

Le service est gratuit. Le marchand ne verse aucune rémunération à SEEDVISION :

• Installation : gratuite
• Abonnement mensuel : aucun
• Commission : aucune — aucun pourcentage n'est prélevé sur les ventes ni sur les contributions
• Coût net pour le marchand : 0 €

2.2 — Le seul montant facturé

Le seul montant facturé au marchand est le reversement des contributions climatiques qu'il a lui-même encaissées auprès de ses clients finaux.

Le marchand encaisse ces contributions avec ses commandes, dans son propre encaissement. SEEDVISION lui en refacture ensuite le montant exact, au centime près. Aucun montant n'est ajouté à ce que le marchand a collecté : sa facture est égale, au centime près, à ce que ses clients ont payé, et son coût net est nul.

L'emploi de ces sommes — plantation d'un arbre par contribution d'une part, fonctionnement de la plateforme d'autre part — est décrit à l'article 5 de nos conditions générales d'utilisation. Cette répartition porte sur la contribution payée par le client final ; elle ne donne lieu à aucun prélèvement sur le marchand.

2.3 — Facturation

La facturation est mensuelle, établie sur la base des contributions collectées durant le mois précédent. Une facture détaillée est mise à disposition dans le tableau de bord.

Article 3 — Paiement

Le marchand règle sa facture mensuelle par carte bancaire, depuis son tableau de bord, sur une page de paiement sécurisée Stripe. Aucun débit n'est déclenché sans son action : SEEDVISION ne prélève pas automatiquement.

En cas de non-paiement, SEEDVISION se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un délai de relance de 15 jours.

Article 4 — Contribution climatique du client final

La contribution climatique est une participation volontaire du client final. Le marchand s'engage à :

• Ne pas rendre la contribution obligatoire
• Afficher clairement le montant de la contribution avant la validation du panier
• Ne pas modifier les montants de contribution sans l'accord de SEEDVISION

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le service étant fourni intégralement en ligne et commencé dès l'installation, le marchand renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours, sous réserve de son acceptation préalable.

Le marchand peut néanmoins résilier son abonnement à tout moment (voir l'article 7).

Article 6 — Garanties et responsabilités

SEEDVISION garantit :

• La disponibilité du service avec un objectif de 99,5 % de temps de fonctionnement mensuel
• La traçabilité des contributions climatiques via des fournisseurs certifiés
• La génération et l'envoi automatique des attestations aux clients finaux

SEEDVISION ne garantit pas :

• L'absence totale d'interruptions (maintenance, mises à jour de Shopify, de WooCommerce ou de PrestaShop)
• Un taux de conversion spécifique de la fonctionnalité de contribution
• La pérennité des projets de reforestation financés (elle dépend des opérateurs partenaires)

Article 7 — Durée et résiliation

Le service est souscrit pour une durée indéterminée. Le marchand peut résilier à tout moment en désinstallant l'application depuis son espace Shopify Admin.

En cas de résiliation :

• Les contributions déjà collectées restent acquises
• Les attestations déjà générées restent accessibles pendant 12 mois
• Les contributions collectées et non encore reversées sont facturées au prorata du dernier mois

Article 8 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans notre politique de confidentialité. SEEDVISION agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour les données des clients finaux du marchand.

Article 9 — Force majeure

SEEDVISION ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, incluant notamment : pannes des serveurs de Shopify, cyberattaques, catastrophes naturelles, pandémies, modifications législatives ou réglementaires.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de commerce de Nantes seront compétents.