Conditions Generales de Vente (CGV)

Derniere mise a jour : 2026

Article 1 — Champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) s'appliquent a toute souscription au service Green Cart Carbon Checkout par un marchand professionnel disposant d'une boutique Shopify.

Article 2 — Prix et tarification

2.1 — Modele de tarification

Le service fonctionne sur un modele de commission :

• Installation : gratuite
• Abonnement mensuel : selon le plan choisi (Starter, Pro, Enterprise)
• Commission : pourcentage preleve sur chaque contribution climatique collectee aupres des clients finaux

2.2 — Plans disponibles

• Plan Starter (gratuit) : commission de 15% sur chaque contribution, fonctionnalites de base
• Plan Pro : commission reduite, certificats personnalises, analytics avancees
• Plan Enterprise : commission minimale, API personnalisee, account manager dedie

2.3 — Facturation

La facturation est mensuelle. Les commissions sont calculees sur la base des contributions collectees durant le mois precedent. Une facture detaillee est mise a disposition dans le tableau de bord.

Article 3 — Paiement

Le paiement s'effectue par prelevement automatique via Stripe. Le marchand autorise SEEDVISION a prelever les montants dus selon les echeances convenues.

En cas de non-paiement, SEEDVISION se reserve le droit de suspendre l'acces au service apres un delai de relance de 15 jours.

Article 4 — Contribution climatique du client final

La contribution climatique est une participation volontaire du client final. Le marchand s'engage a :

• Ne pas rendre la contribution obligatoire (option opt-in uniquement)
• Afficher clairement le montant de la contribution avant validation du panier
• Ne pas modifier les montants de contribution sans accord de SEEDVISION

Article 5 — Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le service etant fourni integralement en ligne et commence des l'installation, le marchand renonce expressement a son droit de retractation de 14 jours, sous reserve de son acceptation prealable.

Le marchand peut neanmoins resilier son abonnement a tout moment (voir Article 7).

Article 6 — Garanties et responsabilites

SEEDVISION garantit :

• La disponibilite du service avec un objectif de 99,5% de temps de fonctionnement mensuel
• La tracabilite des contributions climatiques via des fournisseurs certifies
• La generation et l'envoi automatique des attestations aux clients finaux

SEEDVISION ne garantit pas :

• L'absence totale d'interruptions (maintenance, mises a jour Shopify)
• Un taux de conversion specifique de la fonctionnalite de contribution
• La perennite des projets de compensation finances (dependant des fournisseurs tiers)

Article 7 — Duree et resiliation

Le service est souscrit pour une duree indeterminee. Le marchand peut resilier a tout moment en desinstallant l'application depuis son espace Shopify Admin.

En cas de resiliation :

• Les contributions deja collectees restent acquises
• Les attestations deja generees restent accessibles pendant 12 mois
• Les commissions dues sont facturees au prorata du dernier mois

Article 8 — Donnees personnelles

Les traitements de donnees personnelles sont decrits dans notre Politique de Confidentialite. SEEDVISION agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour les donnees des clients finaux du marchand.

Article 9 — Force majeure

SEEDVISION ne pourra etre tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : pannes des serveurs de Shopify, cyberattaques, catastrophes naturelles, pandemies, modifications legislatives ou reglementaires.

Article 10 — Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux de commerce de Nantes seront competents.